Nous ne devrions plus l’appeler 1 % patronal, taux en vigueur jusqu’en 1992. L’expression adéquate aujourd’hui est Action Logement.
L’Action Logement, son fonctionnement
Qu’est-ce que le 1 % patronal ? Tous les employeurs du secteur privé de 20 ETP (équivalent temps plein) et plus doivent verser 0,45 % de leur masse salariale à l’effort de construction. Effort qui prend des formes diverses : soit les entreprises construisent elles-mêmes des logements et reversent ce pourcentage à des organismes habilités ; soit elles contractent des prêts immobiliers auprès de leurs salariés. Les organismes collecteurs les consacrent eux aussi à la construction de logements ou aux dispositifs d’aide en faveur des salariés.
Les procédures d’obtention d’un prêt ou d’une aide Action Logement
Les salariés des entreprises doivent déposer une demande d’aide ou de prêt 1 % logement auprès des services concernés de leur entreprise. Il peut s’agir du président, du gérant ou d’une personne responsable des ressources humaines. Des critères précis ont été définis par les acteurs responsables de l’Action Logement dans l’entreprise. L’acceptation ou le refus de la demande dépendra de ces critères établis lors de négociations entre la direction et les représentants du personnel. Les commissions ad hoc sont en droit d’exiger une ancienneté minimale, de prendre en compte les critères de revenus ou de créer une échelle de montants de prêts employeur. Le but de ces commissions étant d’aider prioritairement un public en difficulté pour diverses raisons personnelles. Ensuite, cette procédure étant accomplie, la demande est soumise, si elle est acceptée, à un organisme prêteur. Les agences Action Logement sont présentes sur l’ensemble du territoire français, dont les territoires d’outre-mer.
Quelles sont les aides et les formes de prêts possibles ?
Les aides les plus convoitées sont les prêts à taux avantageux. Ils financent en partie l’acquisition d’un bien immobilier ou des travaux dans la résidence principale. Ces prêts sont souscrits pour une durée de 1 à 20 ans. Mais le panel des aides est bien plus large. L’ensemble des salariés qui souhaitent améliorer leurs conditions d’habitat sont concernés par l’Action logement :
- les aides favorisent l’accession à la propriété des salariés ou la réhabilitation de leur résidence principale ;
- ils peuvent bénéficier, c’est moins connu, d’une aide au logement locatif ;
- les aides facilitent le changement de logement ou le maintien dans celui qu’habitent les salariés ;
- les propriétaires peuvent se voir offrir des contrats d’assurance contre les impayés de loyers.
Le 1 % patronal est destiné également à soutenir l’effort de construction de logements sociaux et leur réhabilitation. C’est un atout financier majeur pour les acteurs impliqués dans les opérations liées à ce type d’habitat destiné soit à la location, soit à la vente à des particuliers. Cette dimension sociale est évidemment la plus forte. L’Action Logement (il s’agit d’argent public) se doit d’être orientée vers les personnes qui en ont le plus besoin. Cet argent soutient aussi les projets de rénovation urbaine, comme les programmes nationaux de requalification de quartiers profondément dégradés. Ces opérations sont conduites par des organismes agréés par l’État.